Conditions générales de vente

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 23 mars 2022.

1. GÉNÉRAL

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes prestations de services et/ou mises à disposition de licences et/ou toutes souscriptions qui sont passées avec la Société Coopérative ByVets, dont le siège social est sis Rue Joseph Wauters, 67 à 4500 Huy, enregistrée avec le numéro d'entreprise 0753.452.052, ci-après dénommée ByVets.

1.2. Le client peut être une personne physique, une association de personnes physiques ou une personne morale. Le client reconnaît :

• • qu’il n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1,al.1 , 2° du Code de droit économique et qu'il agit donc ici dans un cadre exclusivement professionnel ;
• • qu'il est dûment autorisé à exercer la profession de médecin vétérinaire ou, s’il s’agit d’une association ou d'une personne morale, que l’objet de celle-ci est l’exercice de l’art vétérinaire.

1.3. Le client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives ou professionnelles nécessaires à l'utilisation par le client des services fournis dans les pays vers lesquels il dirige ses activités.

1.4. Si le client perd son droit à exercer l’art vétérinaire en cours de contrat, le contrat sera dissout de plein droit et sans mise en demeure préalable pour incapacité. Dans ce cas, aucun remboursement ni indemnité ne sera dû.

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Les prix indiqués sur le site internet de ByVets ou aux documents, y compris électroniques, émanant de ByVets ne valent qu’à titre indicatif et ne lient pas ByVets. Toutes prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation séparée.

2.2. Le client accepte l'offre de service, le cas échéant, en renvoyant signé le formulaire reprenant l'offre de service émis par ByVets ou en validant le formulaire électronique reprenant l'offre de service présent sur le site internet de ByVets. Dans l'un et l'autre cas, ce formulaire reprend les caractéristiques principales du service.

2.3. Toute commande entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les éventuelles conditions générales du client, sauf dérogation écrite et expresse de ByVets.

2.4. La personne qui passe commande est supposée y être habilitée par le client. Elle reste tenue de manière solidaire et indivisible au paiement de la commande.

3. LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de sorte qu’aucune commande ne peut être annulée en raison de l’expiration du délai de livraison donné par ByVets.

3.2. En cas d’impossibilité de livraison pour cas de force majeure ou fait du prince, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client.

4. PAIEMENT ET FACTURATION

4.1. Les factures de ByVets sont payables à l’échéance fixée sur celles-ci et, à défaut, à 30 jours. Toute facture impayée à l’échéance entraîne l’exigibilité de toutes autres factures même non encore échues. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de surcroit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux mensuel de 1% et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de 50,00€. Si le client ne paie pas dans les délais, ByVets peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué, ou considérer le contrat comme résolu pour faute dans le chef du client.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. La responsabilité de ByVets est limitée à son dol et à sa faute grave. Sauf disposition contraire expresse, l’indemnisation éventuellement due au client est limitée au montant de la facturation annuelle hors tva. Le client garantira ByVets contre toute action introduite par des tiers fondé sur le rapport contractuel entre ByVets et le client.

5.2. ByVets ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations, directement ou indirectement lorsqu’ils résultent de la force majeure.

5.3. En cas de réclamation, le client doit en avertir ByVets et lui permettre de procéder aux constatations utiles dans un délai utile. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à ByVets dans les 8 jours suivant la découverte du fait litigieux et par écrit recommandé ou par courriel avec accusé de réception.

6. RÉSILIATION UNILATÉRALE

6.1. ByVets se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, par une notification au client par lettre recommandée et/ou par courrier électronique, en cas de non-respect des conditions prévues au présent contrat. Toute résolution entraîne le paiement de dommages et intérêts dans le chef du client fixés a minima à 75% de la redevance annuelle pour la période en cours au moment de la rupture du présent contrat, sauf à ce que ByVets justifie d’un préjudice plus important.

6.2. Sauf accord exprès de ByVets, la faillite ou toute procédure collective engagée contre le client entrainera de plein droit la fin de la licence dont le bénéfice ne pourra pas être regardé comme un actif susceptible de réalisation.

7. MODIFICATIONS

7.1. ByVets se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. ByVets en informe le client par la mise à disposition du client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales. À défaut d'indication contraire dans l'information fournie au client, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales s'appliquent à la relation contractuelle entre ByVets et le client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication. Si le client s'oppose à l'application des dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication (étant entendu que l'avant-dernière version des Conditions Générales continuera de s'appliquer à la relation contractuelle entre le client et ByVets jusqu'à la date de fin de la Convention).

8. COMMUNICATIONS

8.1. Les parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (par exemple, la réception d'une facture, la réception du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par email transmis à l'adresse email de la personne de contact renseignée à la commande ou une adresse email au travers de laquelle une partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l'exécution de la Convention. En cas de modification de l'adresse email de la personne de contact renseignée, le client est tenu d'en informer ByVets de sorte qu'elle puisse en prendre acte.

8.2. Pour autant que de besoin, le client reconnaît que la facture de ByVets doit être considérée comme transmise au client lorsqu’elle est communiquée par email à la personne de contact du client.

9. DROIT D’APPLICATION ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

9.1. Les présentes conditions générales de vente sont gérées par le droit belge.

9.2. Tout litige ayant trait à l’interprétation ou à l’exécution de la commande et des relations contractuelles entre ByVets et le client est de la juridiction exclusive des tribunaux de Huy.